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Tout dommage visible ou d\u00e9faut de qualit\u00e9 d\u2019un produit ou tout autre d\u00e9faut constat\u00e9 \u00e0 la livraison doit \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9 par le Client \u00e0 Ragolle – Mu\u00f1oz.<\/p>\n Les risques de perte ou de dommages sont transf\u00e9r\u00e9s au Client \u00e0 partir du moment o\u00f9 celui-ci (ou toute personne tiers d\u00e9sign\u00e9e par lui, \u00e0 l\u2019exception du transporteur), est en possession du produit. Si le transporteur a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par le Client et n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 recommand\u00e9 par Ragolle – Mu\u00f1oz, le risque est transf\u00e9r\u00e9 au Client d\u00e8s le moment o\u00f9 le transporteur prend le produit en charge.<\/p>\n Les marchandises livr\u00e9es restent la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de Ragolle – Mu\u00f1oz jusqu\u2019\u00e0 ce que le Client en ait effectu\u00e9 le paiement complet.<\/p>\n Le Client s\u2019engage \u00e0 aviser tout tiers de cette r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 par Ragolle – Mu\u00f1oz, et notamment en cas de saisie de la marchandise pas encore totalement pay\u00e9e.<\/p>\n Les conditions de cette disposition ne s\u2019appliquent qu\u2019aux clients qui commandent en ligne sur le site de Ragolle \u2013 Mu\u00f1oz (www.ragolle.wine) en leur qualit\u00e9 de consommateurs.<\/p>\n Si ce droit de r\u00e9tractation s\u2019applique, le Client a le droit de renoncer \u00e0 son achat pendant 14 jours calendrier, sans avoir \u00e0 donner de motif.<\/p>\n Ces 14 jours commencent \u00e0 compter du jour suivant celui o\u00f9 le Client ou un tiers d\u00e9sign\u00e9 pas celui-ci (\u00e0 l\u2019exclusion du transporteur), prend physiquement possession du bien.<\/p>\n Pour pouvoir exercer ce droit de r\u00e9tractation, le Client doit en aviser Ragolle – Mu\u00f1oz par une d\u00e9claration sans ambigu\u00eft\u00e9 (par exemple \u00e9crite, soit par courrier, \u00e0 l\u2019adresse suivante: Avenue de Tervueren, 106\/boite 4 \u00e0 1040 Etterbeek, soit par email, via info@ragolle.wine). Le Client doit renvoyer la marchandise \u00e0 Ragolle – Mu\u00f1oz dans les plus brefs d\u00e9lais et en tout cas dans les 14 jours calendrier suivant la communication de sa d\u00e9cision de r\u00e9tractation, en utilisant l\u2019adresse suivante: Avenue de Tervueren, 106\/boite 4 \u00e0 1040 Etterbeek. Le Client est dans les temps s\u2019il renvoie la marchandise avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de 14 jours calendrier.<\/p>\n Les frais directs de renvoi de la marchandise sont \u00e0 la charge du Client.<\/p>\n Au cas o\u00f9 la valeur de la marchandise retourn\u00e9e aurait \u00e9t\u00e9 diminu\u00e9 de quelque mani\u00e8re que ce soit, Ragolle – Mu\u00f1oz se r\u00e9serve le droit d\u2019exiger une indemnit\u00e9 pour tout dommage cons\u00e9cutif \u00e0 toute utilisation par le Client qui outrepasse celle n\u00e9cessaire pour \u00e9tablir la nature, les caract\u00e9ristiques et le bon fonctionnement du produit.<\/p>\n Ne seront reprises que les marchandises qui se trouvent dans leur emballage d\u2019origine, avec tous leurs accessoires et mode d\u2019emploi et la facture ou la preuve d\u2019achat.<\/p>\n Dans le cas o\u00f9 le client exerce son droit de r\u00e9tractation, Ragolle – Mu\u00f1oz lui remboursera tout paiement re\u00e7u \u00e0 ce moment, y compris les frais de livraison standard, et ce dans un d\u00e9lai de 14 jours calendrier apr\u00e8s que Ragolle – Mu\u00f1oz ait \u00e9t\u00e9 avis\u00e9e par le Client de l\u2019exercice de son droit de r\u00e9tractation. En cas de contrats de vente, Ragolle – Mu\u00f1oz peut diff\u00e9rer ce remboursement jusqu\u2019au moment o\u00f9 elle aura re\u00e7u la marchandise retourn\u00e9e, ou jusqu\u2019\u00e0 ce que le Client ait fourni une preuve d\u2019exp\u00e9dition des biens, la date retenue \u00e9tant celle du premier de ces faits.<\/p>\n Les frais suppl\u00e9mentaires d\u00e9coulant du choix par le Client d\u2019un mode de livraison autre que le mode de livraison standard, moins co\u00fbteux, propos\u00e9 par Ragolle – Mu\u00f1oz ne seront pas rembours\u00e9s.<\/p>\n Ragolle – Mu\u00f1oz proc\u00e9dera au remboursement en utilisant le m\u00eame moyen de paiement que celui que le Client aura utilis\u00e9 pour la transaction initiale, sauf si le Client a approuv\u00e9 express\u00e9ment un moyen diff\u00e9rent; en tout \u00e9tat de cause, ce remboursement n\u2019occasionnera pas de frais pour le Client.<\/p>\n En conformit\u00e9 avec la loi du 21 septembre 2004 relative \u00e0 la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation, le consommateur dispose d\u2019une garantie l\u00e9gale de deux ans pour non-conformit\u00e9 du produit. La garantie l\u00e9gale peut \u00eatre invoqu\u00e9e si la non-conformit\u00e9 est constat\u00e9e dans les 2 ans \u00e0 compter de la livraison du bien. Aucune garantie commerciale ne peut diminuer la garantie l\u00e9gale.<\/p>\n Toute bouteille pr\u00e9sentant un go\u00fbt de bouchon sera \u00e9chang\u00e9e par Ragolle – Mu\u00f1oz. Dans ce cas, le Client retournera \u00e0 ses frais la bouteille ouverte, contenant le vin et son bouchon \u00e0 Ragolle – Mu\u00f1oz. Ragolle – Mu\u00f1oz fournira alors au client une bouteille de remplacement \u2013 nous ne pouvons toutefois pas garantir qu\u2019il s\u2019agira d\u2019une bouteille du m\u00eame mill\u00e9sime.<\/p>\n Pour faire valoir cette garantie, le Client devra fournir une preuve d\u2019achat. Nous conseillons \u00e0 nos clients de conserver l\u2019emballage d\u2019origine des marchandises.<\/p>\n Pour les articles achet\u00e9s en ligne et livr\u00e9s au domicile du Client, le Client prendra contact avec le service client\u00e8le de Ragolle – Mu\u00f1oz avant de renvoyer l\u2019article \u00e0 ses frais.<\/p>\n S\u2019il constate un d\u00e9faut, le Client doit en avertir le plus vite possible Ragolle – Mu\u00f1oz, et en tous cas, dans un d\u00e9lai de 2 mois suivant le constat. Apr\u00e8s ce d\u00e9lai, son droit \u00e0 r\u00e9paration ou \u00e0 remplacement sera expir\u00e9.<\/p>\n La garantie l\u00e9gale n\u2019est jamais d\u2019application en cas de d\u00e9fauts cons\u00e9cutifs \u00e0 un accident, une n\u00e9gligence, une chute, un usage du produit non adapt\u00e9 \u00e0 celui pour lequel il a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u, ou un non-respect du mode d\u2019emploi, des modifications ou adaptations apport\u00e9es au produit, un mauvais entretien, ou tout usage anormal ou incorrect du produit.<\/p>\n Les d\u00e9fauts qui se manifestent apr\u00e8s une p\u00e9riode de 6 mois apr\u00e8s la date d\u2019achat, ou le cas \u00e9ch\u00e9ant, de livraison, ne pourront \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des vices cach\u00e9s, sauf preuve apport\u00e9e par le Client.<\/p>\n La garantie n\u2019est pas transf\u00e9rable \u00e0 des tiers.<\/p>\n Le service client\u00e8le de Ragolle – Mu\u00f1oz est joignable par t\u00e9l\u00e9phone au +32 496 105 538, par e-mail via info@ragolle.wine ou par courrier \u00e0 l\u2019adresse suivante: Avenue de Tervueren, 106\/boite 4 \u00e0 1040 Etterbeek. Les r\u00e9clamations \u00e9ventuelles peuvent y \u00eatre adress\u00e9es.<\/p>\n Sans pr\u00e9judice de l\u2019exercice des autres droits et recours dont dispose Ragolle – Mu\u00f1oz, en cas de non-paiement ou de retard de paiement, le Client se verra appliquer \u00e0 partir de la date du d\u00e9faut de paiement, un int\u00e9r\u00eat de 10% par an sur le montant impay\u00e9, et ce, sans avertissement pr\u00e9alable. En outre, le Client se verra exiger un d\u00e9dommagement forfaitaire et sans avertissement pr\u00e9alable de 10% sur le montant impay\u00e9, avec un minimum de 25 euros par facture.<\/p>\n Nonobstant ce qui pr\u00e9c\u00e8de, Ragolle – Mu\u00f1oz se r\u00e9serve le droit de reprendre toutes les marchandises non pay\u00e9es, ou dont le paiement n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement effectu\u00e9.<\/p>\n Comme entreprise responsable du traitement des donn\u00e9es, Ragolle \u2013 Mu\u00f1oz respecte le cadre l\u00e9gal concernant la protection des donn\u00e9es personnelles (R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es).<\/p>\n
\nFilip Ragolle \u2013 Mar\u00eda Mu\u00f1oz SRL (abr\u00e9g\u00e9: Ragolle – Mu\u00f1oz SRL ; ci-apr\u00e8s \u00ab Ragolle \u2013 Mu\u00f1oz \u00bb)
\nAvenue de Tervueren, 106\/bo\u00eete 4
\n1040 Bruxelles (Etterbeek)
\nBelgique
\nRegistre du commerce de Bruxelles<\/p>\n
\nRagolle.wine
\nRagolle Fine Wines<\/p>\n
\nT\u00e9l. : +32 496 105 538
\nNum\u00e9ro d\u2019entreprise : BE0477.988.086
\nNum\u00e9ro d\u2019accises communautaire : BE2B000713700
\nBanque (Belfius) : 682-378096-71
\nIBAN : BE49 0682 3780 9671
\nBIC : GKCCBEBB<\/p>\nArticle 1 : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/strong><\/h3>\n
Article 2 : Prix<\/h3>\n
Article 3 : Offre<\/h3>\n
\nSi une offre a une dur\u00e9e limit\u00e9e ou est soumise \u00e0 des conditions, cela est express\u00e9ment indiqu\u00e9 dans l\u2019offre.<\/p>\nArticle 4 : Achats en ligne<\/h3>\n
\n\u2022 en liquide \u00e0 l\u2019enl\u00e8vement;
\n\u2022 via virement bancaire pr\u00e9alable vers le compte num\u00e9ro BE49 0682 3780 9671;
\n\u2022 via Belfius Direct Net;
\n\u2022 via Bancontact<\/p>\nArticle 5 : Livraison et ex\u00e9cution du contrat<\/h3>\n
\nLes marchandises command\u00e9es seront livr\u00e9es au domicile du Client, sauf indication contraire du Client au moment de la commande.
\nLa livraison est effectu\u00e9e par nos propres services ou par Sending Wines (DPD).
\nLa livraison \u00e0 domicile est gratuite si vous commandez pour au moins 250 \u20ac (TVA comprise).
\nSi la commande est inf\u00e9rieure \u00e0 250 \u20ac (TVA comprise), les frais de livraison sont de 12,50 \u20ac (TVA comprise).
\nCe montant sera automatiquement ajout\u00e9 lors du passage \u00e0 la caisse.<\/p>\n
\nDans ce cas, nous ne vous facturerons \u00e9videmment pas des frais de livraison.
\nToutefois, nous vous demandons de prendre rendez-vous pour la collecte de votre commande (t\u00e9l\u00e9phone portable : +32 496 105 538 ou e-mail : info@ragolle.wine).<\/p>\n
\nRagolle – Mu\u00f1oz se r\u00e9serve le droit de refuser de livrer des marchandises aux personnes mineures.<\/p>\nArticle 6 : R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 des marchandises<\/h3>\n
Article 7 : Droit de r\u00e9tractation<\/h3>\n
\nLe Client peut utiliser le mod\u00e8le de formulaire de r\u00e9tractation ci-joint \u00e0 cette fin, mais n\u2019est pas tenu de le faire.
\nCette d\u00e9claration doit \u00eatre envoy\u00e9 avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de r\u00e9tractation.<\/p>\nArticle 8 : Garantie<\/h3>\n
Article 9 : Service client\u00e8le<\/h3>\n
Article 10 : Sanctions en cas de non-paiement<\/h3>\n
Article 11 : Protection de la vie priv\u00e9e<\/h3>\n